Créer une société à Monaco

1. Déclaration ou autorisation

• Selon la loi n° 1.144, les Monégasques déclarent leur activité ; les étrangers, ainsi que les associés et gérants étrangers d'une société, doivent obtenir une autorisation préalable par décision du Ministre d'État. Une agence ou un bureau d'une société étrangère y est aussi soumis.
• Le dossier se dépose à la Direction du Développement Économique (Monaco Business Office, 9 rue du Gabian, 2e étage, +377 98 98 98 98), sur rendez-vous en ligne. Pour une SARL : les statuts, une notice individuelle, une pièce d'identité et un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois pour chaque associé.
• L'administration dit sous cinq jours ouvrés si le dossier est complet. La décision suit dans les 45 jours, prolongeables de 45 jours pour les dossiers complexes ; sans réponse notifiée à l'échéance, l'autorisation est réputée accordée. Les activités réglementées n'ont pas de délai fixé.
• Parmi les activités réglementées : agent immobilier, banque et finance, courtage d'assurance, expertise comptable, multi-family office, architecture et sécurité privée. Certaines activités déjà très présentes peuvent être réservées aux Monégasques.

2. Choisir la forme juridique

• Activité en nom personnel : ni statuts ni capital minimum, mais une responsabilité illimitée sur ses biens.
• SURL (associé unique) : capital minimum de 8 000 € si l'associé est une personne physique, 15 000 € si c'est une société.
• SARL (deux associés ou plus) : capital minimum de 15 000 €, au moins le minimum versé à la constitution sur un compte ouvert à Monaco, le solde dans les 18 mois. Activité commerciale uniquement ; gérants personnes physiques, huit mandats au plus.
• SNC et SCS : pas de capital minimum ; les associés de SNC, et les commandités de SCS, répondent des dettes sans limite.
• SAM (société anonyme) : capital minimum de 150 000 €, un quart des actions de numéraire libéré à la constitution et le solde dans les 18 mois, un conseil d'au moins deux administrateurs. La SAM peut avoir un objet civil et, depuis le 30 septembre 2025, se constituer par acte sous seing privé ou notarié.

3. Le cas de la SAM

La SAM demande sa propre autorisation, délivrée par arrêté ministériel dans les 45 jours suivant la recevabilité du dossier, le silence valant là aussi accord. Dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté, les fondateurs déposent l'acte au greffe général et immatriculent la société au RCI. Le portail affiche encore d'anciens délais : la loi ci-dessus s'applique depuis le 30 septembre 2025.

4. Les locaux

• Toute activité exige des locaux professionnels à Monaco : bureau, commerce ou centre d'affaires. L'autorisation comme l'inscription au RCI supposent de justifier l'adresse, par exemple par un bail enregistré aux Services Fiscaux.
• Une SARL, SNC, SCS ou SURL peut fixer son siège au domicile du gérant pendant un an, renouvelable une fois, si elle ne reçoit pas de clientèle, ne stocke pas de marchandises et n'a pas de salarié. Une SAM doit disposer de locaux commerciaux ou des bureaux d'une société de domiciliation.
• Les centres d'affaires proposent des formules courtes : « Start Up » trois mois renouvelables une fois (non-Monégasques), « Primo » jusqu'à trois ans, et des bureaux privatifs d'au moins 25 m² pour une SAM ou 9 m² pour les autres sociétés.

5. Compte bancaire et immatriculations

• Une activité doit détenir un compte dans une banque établie à Monaco pendant toute son existence. Pendant la constitution, la banque accepte le récépissé de la Direction du Développement Économique au lieu d'un extrait RCI. Elle a 15 jours ouvrés pour ouvrir le compte ou refuser par écrit ; avec ce refus, la Trésorerie désigne une banque.
• L'inscription au RCI se fait dans le mois qui suit l'autorisation (SARL, SURL, SNC, SCS), ou dans les trois mois de l'arrêté ministériel pour une SAM. Droits : 75 € (100 € pour une SAM), plus le certificat et l'avis au Journal de Monaco.
• Viennent ensuite le NIS, délivré par l'IMSEE sous cinq jours ouvrés, et la déclaration d'existence aux Services Fiscaux, gratuite.
• Les gérants associés de SARL s'affilient à la CAMTI et à la CARTI dans le mois qui suit l'inscription au RCI.

6. Fiscalité

• Les résidents ne paient pas d'impôt sur le revenu, sauf les Français, en vertu de la convention franco-monégasque de 1963. Il n'y a ni impôt sur la fortune ni taxe foncière annuelle.
• L'impôt sur les bénéfices (ISB) est de 25 %, mais il ne vise que les entreprises réalisant au moins 25 % de leur chiffre d'affaires hors de Monaco, ou tirant des revenus de brevets, marques ou droits d'auteur. Une activité réellement nouvelle ne paie rien pendant deux ans, puis l'impôt sur 25 %, 50 % et 75 % du bénéfice, et le taux plein à partir de la sixième année.
• La déclaration d'ISB se dépose dans les trois mois de la clôture (avant le 1er avril pour un exercice civil), avec quatre acomptes de 20 % en février, mai, août et novembre.
• La TVA suit les règles françaises : 20 % au taux normal, 10 % au taux réduit, 5,5 % sur les produits de première nécessité, avec une déclaration mensuelle.

7. Charges sociales

• Depuis le 1er octobre 2026, l'employeur verse 13,40 % à la CCSS (13,45 % avec la CGCS) sur les salaires jusqu'à 10 000 € par mois ; la retraite CAR prélève 8,39 % côté employeur et 6,85 % côté salarié jusqu'à 6 276 € par mois.
• L'assurance chômage coûte 4,00 % à l'employeur et 2,40 % au salarié, jusqu'à 16 020 € par mois.
• Les indépendants paient 1 128 € par trimestre de CAMTI et de 564,84 € à 2 259,36 € par trimestre de CARTI selon la classe choisie.
• Les administrateurs de SAM peuvent être assimilés à des salariés et relever du régime général.

8. Les comptes après la création

Une SARL approuve ses comptes dans les six mois de la clôture et les dépose au RCI dans les trois mois suivant l'assemblée ; ces documents ne sont pas publics. Un commissaire aux comptes devient obligatoire au-delà de 150 000 € de capital, ou si deux de ces trois seuils sont dépassés deux années de suite : 1,5 M€ de total de bilan, 2,5 M€ de chiffre d'affaires, 20 salariés.

9. Société et résidence

Une société ne donne pas à elle seule de carte de séjour. La carte exige un logement à Monaco adapté au foyer, des ressources suffisantes (salaire, revenus d'activité ou épargne jugée suffisante par une banque monégasque) et un casier judiciaire vierge. Le récépissé de recevabilité de la demande d'activité permet d'engager la demande de résidence. Les ressortissants hors EEE ont d'abord besoin d'un visa long séjour de type D.